Dismissal of Un-regularized Nationality Application Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the administrative decision by the prefect of the region to dismiss their application for French nationality, but the submitted filing only contained a copy of the prefect's decision without stating any legal grounds or conclusions, and despite receiving a request for regularization via the electronic filing system, the litigant failed to submit a compliant document within the allotted time, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the un-regularized petition was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Un-regularized Nationality Application Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, rejecting the request.
The President of the chamber used this article to justify rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
The rejection is based on the failure to comply with the requirements of this article regarding the content of the petition, which led to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Gironde portant classement sans suite de son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Par la présente requête, M. B se borne à faire parvenir au tribunal une copie de la décision du préfet de la Gironde, sans énoncer aucune conclusion ni présenter aucun moyen juridique.
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 30 octobre 2023, mis à sa disposition au moyen de l'application Télérecours citoyen mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dont il a accusé réception le même jour, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un courrier ou un mémoire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ni justifié de l'impossibilité de le produire.
5. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie sera adressée au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 février 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,