Withdrawal of Petition to Annul Sick Leave Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order granting them sick leave, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, concluded that there was no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Sick Leave Order: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, concluded that there was no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, et des mémoires, enregistrés les 16, 17 novembre 2023 et 11 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un arrêté du 6 novembre 2023 lui octroyant un congé de maladie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 28 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 18 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.