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2305983 Généré par l'IA

Transfer of Detention Challenge Due to End of Detention and Change of Residence

Numéro de cause 2305983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Where an administrative judge has terminated an individual's administrative detention, the special expedited procedure governing the legality review of removal orders under the relevant administrative code ceases to apply, requiring the case to be transferred to the administrative tribunal having jurisdiction over the individual's current place of residence for proper judicial administration. Consequently, since the applicant's detention had ended and he declared a residence in Vaulx-En-Velin (Rhône), the court ordered the transfer of the entire request, challenging a prefectural order, from Marseille to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative; Transfer of Detention Challenge Due to End of Detention and Change of Residence: Consequently, since the applicant's detention had ended and he declared a residence in Vaulx-En-Velin (Rhône), the court ordered the transfer of the entire request, challenging a prefectural order, from Marseille to the Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement changement de résidence éloignement contrôle juridictionnel compétences spéciales garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designation of the presiding magistrate.
article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 776-16 du code de justice administrative
This procedural article is mentioned in the reasoning as the basis for the tribunal to rule according to Article L. 614-4 or L. 614-5 once the special procedure under Article L. 614-9 is no longer applicable (though it is not explicitly cited in the dispositive orders, it is mentioned as a relevant procedural basis for the transfer decision).
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2302063
Transfer of Jurisdiction Following End of Detention and Change of Residence
2502533
Jurisdictional Transfer Due to Detention Relocation in Expulsion Challenge
2503493
Jurisdictional Transfer Due to Change of Residence Assignment During Administrative Detention Challenge
2203392
Jurisdictional Transfer of Expulsion Challenge Following Release from Detention
2300182
Administrative Detention Termination Transfers Jurisdiction in Removal Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designation of the presiding magistrate.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This procedural article is mentioned in the reasoning as the basis for the tribunal to rule according to Article L. 614-4 or L. 614-5 once the special procedure under Article L. 614-9 is no longer applicable (though it is not explicitly cited in the dispositive orders, it is mentioned as a relevant procedural basis for the transfer decision).

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à l'article L. 614-9. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions précitées de l'article L. 614-9 pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 ou L. 614-5. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

2. Par l'ordonnance susvisée, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. C. L'intéressé déclare être hébergé à Vaulx-En-Velin (Rhône), au domicile de M. B D, ainsi que cela ressort de l'attestation de son conseil. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 23 juin 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A C.

Fait à Marseille, le 3 juillet 2023

La magistrate désignée,

Signé

E. FABRE