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2305982 Généré par l'IA

Association v. School Meals Exclusion Petition Denial

Numéro de cause 2305982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association requested an expedited hearing from the administrative judge regarding an alleged decision to exclude a child from school meals, but the petition failed to seek any specific relief available under the applicable provisions for summary proceedings, such as the suspension of a decision or the ordering of other useful measures, as it only requested the scheduling of an audience before formal jurisdiction was established, leading the court to declare the request manifestly inadmissible and reject it without assessing the claimed urgency.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. School Meals Exclusion Petition Denial: La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement audition de l'enfant procédure directrice demande de réexamen administratif retrait de la demande conflit parental

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the manifestly inadmissible request because its conclusions did not fit within the scope of the judge's powers in summary proceedings (référé).
Article 1er
This article represents the final order rejecting the appellant's request.
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2406833
Petitioner v. School Canteen Admission Refusal
2310490
Dismissal of Stay Request for Student Cafeteria Exclusion Due to Procedural and Urgency Defects
2301153
Parents' Association v. School District Class Reduction Suspension Denial
2201655
Litigant's Failure to Confirm Claim Leads to Dismissal of Cafeteria Exclusion Challenge
2401916
Parents v. Education Authority (Homeschooling Rejection Urgency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the manifestly inadmissible request because its conclusions did not fit within the scope of the judge's powers in summary proceedings (référé).

Article 1er

This article represents the final order rejecting the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, l'Unaape Aquitaine, représenté par son président en exercice, demande au juge des référés de les recevoir en audience avant toute saisine du juge administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. La requête présentée par l'Unaape Aquitaine ne contient pas de conclusions recevables dans le cadre d'un référé " mesures utiles " ou d'un référé " suspension ". En effet, si le courrier de la requérante évoque une décision d'exclusion d'un enfant de la cantine scolaire, elle ne demande, en tout état de cause, ni la suspension de cette décision ni que le juge enjoigne à l'administration d'adopter un comportement particulier. La requête se borne à demander au tribunal de fixer une audience avant de saisir le tribunal. De telles conclusions ne peuvent manifestement pas se rattacher à l'un des pouvoirs du juge des référés et sont donc manifestement irrecevables, et il y a lieu de les rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'Unaape Aquitaine est rejetée.

Article : La présente ordonnance sera notifiée à la l'Unaape Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2023.

La juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,