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2305981 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Sick Leave Grant

Numéro de cause 2305981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision concerning a sick leave grant issued on November 3, 2023, but subsequently filed a motion on February 28, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Sick Leave Grant: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation congé de maladie retrait de la requête annulation de la décision administrative absence injustifiée suppression des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the President (or his delegate) to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2301403
Withdrawal of Annulment Claim on Sick Leave Status
2201481
Applicant's Withdrawal from Sick Leave Annulment Proceedings
2201299
Withdrawal of Application for Annulment of Sick Leave Decree
2202481
Withdrawal of Application Challenging Sick Leave Decision
2104604
Litigant's Deemed Withdrawal of Annulment Claim After Underlying Issue Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the President (or his delegate) to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, et des mémoires, enregistrés les 16, 17 novembre 2023 et 11 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un arrêté du 3 novembre 2023 lui octroyant un congé de maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 28 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.