Loss of Object in Enforcement Order Annulment for Business Terrace Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order for €4,600 related to business terrace fees, arguing irregularities, incorrect recipient, and lack of legal basis, despite having already cleared the terrace, while other establishments allegedly continued using theirs. The administrative court determined that the original enforcement order (n°120) was replaced during the proceedings by a second order (n°280), which itself was subsequently annulled by the municipality before the hearing; consequently, as the enforcement order being challenged had been definitively withdrawn and a subsequent order targeted a different party, the applicant's request for annulment was deemed to have lost its object, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Loss of Object in Enforcement Order Annulment for Business Terrace Fees: The administrative court determined that the original enforcement order (n°120) was replaced during the proceedings by a second order (n°280), which itself was subsequently annulled by the municipality before the hearing; consequently, as the enforcement order being challenged had been definitively withdrawn and a subsequent order targeted a different party, the applicant's request for annulment was deemed to have lost its object, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the cancellation claims of Mr. A's request because the contested enforcement order was withdrawn.
Cited as the legal basis allowing the chamber president to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°120 émis le 31 janvier 2023 par le comptable public de la commune de Phalsbourg, d'un montant de 4 600 euros.
Il soutient que :
- la terrasse de son établissement a été débarrassée dès le 31 octobre 2022 ;
- d'autres restaurants et débits de boissons ont continué à exploiter des terrasses postérieurement au cours des mois de novembre et décembre 2022, sans être destinataires de titre exécutoires équivalents ;
- la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;
- le destinataire du titre exécutoire est erroné ;
- la décision attaquée est dépourvue de base légale.
Par un mémoire en défense, la commune de Phalsbourg, représentée par la SELAS Olszak et Levy, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que le titre n°120 a été remplacé par le titre n°280 qui corrige l'identité du gestionnaire de l'établissement, et que ce second titre a été retiré par un titre annulatif du 23 mai 2023.
La procédure a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin qui n'a pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".
2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.
3. La commune de Phalsbourg fait valoir que le titre exécutoire n°120 contesté par le requérant a été remplacé, en cours d'instance, par le titre exécutoire n°280 pour un même montant. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions du requérant doivent être redirigées contre le titre exécutoire n°280 qui a remplacé le titre exécutoire n°120.
4. Il résulte de l'instruction que le 23 mai 2023, le titre exécutoire n° 280 en litige a été annulé. Par ailleurs, si la commune de Phalsbourg a émis le même jour un nouveau titre exécutoire d'un même montant, il concerne un autre redevable, la société Nil Café. Par suite, eu égard au retrait du titre exécutoire n°280, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a par suite pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Phalsbourg. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, 15 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2305980