Annulment of Driver's License Suspension and Duplicate Filing Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to annul a prefectural order from January 18, 2023, which prohibited the petitioner from applying for a driver's license for twelve months, following a transfer of the case from another administrative tribunal. The court ordered the striking from the registry of the filings associated with the case number 235980 because that filing constituted a duplicate of a previously registered request (case number 2304222) which had already been ruled upon by an order dated May 12, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle unique; Annulment of Driver's License Suspension and Duplicate Filing Dismissal: The court ordered the striking from the registry of the filings associated with the case number 235980 because that filing constituted a duplicate of a previously registered request (case number 2304222) which had already been ruled upon by an order dated May 12, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order of the court, which is to strike the production registered under number 235980 from the register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 mars 2023, présentée par M. B A.
Par cette requête, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du
18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a interdit de solliciter la délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de douze mois.
Vu :
- l'ordonnance n° 2304222 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil en date du 12 mai 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que le document enregistré sous le n° 235980 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2304222 sur laquelle il a été statué par une ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil en date du 12 mai 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 235980 du registre du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 235980 seront radiées du registre du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.