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2305979 Généré par l'IA

Petitioner's Transfer Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2305979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged their transfer to a specific correctional facility but merely stated a change of preference to a different facility without presenting any legal arguments or grounds, thus failing to meet the formal requirements for judicial review under the administrative justice code. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to reject requests lacking any statement of facts and legal means.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Transfer Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds: Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to reject requests lacking any statement of facts and legal means.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert devenu sans objet moyens invocables transfèrement des personnes condamnées retrait de la requête contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2200971
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds in Transfer Challenge
2303670
Petitioner Fails to Regularize Transfer Challenge, Leading to Dismissal
2303717
Detainee Transfer Challenge Dismissed for Lack of Evidentiary Basis
2203494
Inmate Transfer Challenge Dismissed for Procedural Noncompliance
2522585
Wife's Standing to Challenge Inmate Transfer Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B conteste son transfert au centre pénitentiaire d'Aiton.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. M. B se borne à exposer au tribunal qu'il a changé d'avis et souhaite être transféré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse plutôt qu'à celui d'Aiton. Sa requête ne comporte ainsi aucun moyen. Par suite, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.