Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305978 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Administrative Appeal Regarding Unemployment Benefits

Numéro de cause 2305978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a decision from the employment office concerning the resumption of unemployment benefits and a subsequent rejection of the right of option; however, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Administrative Appeal Regarding Unemployment Benefits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage droit de rétractation annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure cessation des prestations dispositif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article of the operative part.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
Généré par l'IA
460828
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Decision
2301136
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Claims
1912869
Withdrawal of Unemployment Benefit Claim and Costs Ruling
2402098
Withdrawal of Appeal from Employment Agency Decision
2210600
Claimant v. Unemployment Office (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article of the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B doit être regardée cille demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) l'informe de la reprise de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ensemble la décision du 22 juin 2023 par laquelle Pôle emploi PACA a rejeté sa demande tendant à bénéficier du droit d'option.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 19 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N°2305978