Residence Permit Granted After Petition; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection of her application for a residence permit as a community member's spouse and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the application. The administrative court noted that following the filing of the petition, the prefect granted the residence permit, rendering the initial requests for annulment and injunction moot, leading the petitioner to withdraw those specific conclusions; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, under the relevant article of the code of administrative justice, ordered the State to pay the petitioner €1,200 for costs incurred, as she achieved satisfaction after initiating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Granted After Petition; Costs Awarded: The administrative court noted that following the filing of the petition, the prefect granted the residence permit, rendering the initial requests for annulment and injunction moot, leading the petitioner to withdraw those specific conclusions; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, under the relevant article of the code of administrative justice, ordered the State to pay the petitioner €1,200 for costs incurred, as she achieved satisfaction after initiating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order on the requests concerning only the award of costs.
Cited for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Méaude, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " Conjoint de ressortissant communautaire " dans les 15 jours suivants le jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa demande dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Gironde informe le tribunal que sa demande de titre de séjour a fait l'objet d'un accord par décision du 9 janvier 2024 qui a eu pour effet de lancer en fabrication le titre de séjour sollicité le même jour, avec une validité du 9 janvier 2024 au 8 janvier 2029 et conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et qui ne sont pas compris dans les dépens, dès lors que l'intéressée a obtenu satisfaction à la suite de l'introduction de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2305973