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2305973 Généré par l'IA

Health Insurance Reimbursement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2305973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Individuals contesting the reimbursement decisions made by the primary health insurance fund regarding their healthcare expenses filed a petition challenging these reimbursements before the administrative court. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to dismiss applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, determined that disputes concerning health insurance reimbursements fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore rejected the petition as having been brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Health Insurance Reimbursement Jurisdiction Dispute: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to dismiss applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, determined that disputes concerning health insurance reimbursements fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore rejected the petition as having been brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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remboursement de prestations d'assurance assurance maladie règlement du conflit juridictionnel litige d'assurances sociales organe de l'assurance-maladie caisse-maladie non reconnue

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article forms the core dispositive order rejecting the request based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A et Mme B, contestent les remboursements de leurs dépenses de santé par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La contestation des remboursements de dépenses de santé par les caisses primaires d'assurance maladie, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A et Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D.

Fait à Nice, le 7 décembre 2023.

Le président de la 6ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2305973