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2305969 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2305969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund manager sought the restitution of 1,260 euros in withholding taxes from 2006 and 1,500 euros in legal costs, but the Tribunal Administratif de Montreuil, acting under its authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the withdrawal of the claim. This decision was based on the fact that the applicant was formally invited to confirm the maintenance of its conclusions within a one-month deadline, and because no such confirmation was received, the court deemed the request to have been withdrawn pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution Due to Lack of Confirmation: This decision was based on the fact that the applicant was formally invited to confirm the maintenance of its conclusions within a one-month deadline, and because no such confirmation was received, the court deemed the request to have been withdrawn pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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impôt à la source fiction de retrait autorité fiscale déclaration fiscale tardive impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
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2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2314403
Fund's Withheld Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
2117889
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2403226
Tax Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2211090
Fund Manager's Failure to Respond Leads to Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et le 20 mars 2025, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Südka-STA-Fonds, représenté par la SELAS Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 1 260 euros au titre de l’année 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Par une lettre du 12 mai 2025, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Südka-STA-Fonds a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Südka-STA-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Südka-STA-Fonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.