Applicants' Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a family allowance fund's decision from August 17, 2023, which refused a debt waiver of 505 euros corresponding to an overpayment of personalized housing assistance. Following the filing of a motion to withdraw the appeal on March 15, 2024, the court, referencing the Code of Administrative Justice which permits the certification of withdrawals by the presidents of judgment panels, issued an order simply granting formal acknowledgment of the applicants' unqualified withdrawal of their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver: Following the filing of a motion to withdraw the appeal on March 15, 2024, the court, referencing the Code of Administrative Justice which permits the certification of withdrawals by the presidents of judgment panels, issued an order simply granting formal acknowledgment of the applicants' unqualified withdrawal of their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the application in this article.
This article authorizes the president to record a withdrawal of application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 16 octobre 2023, 6 novembre 2023 et 19 février 2024, M. B A et M. C D demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault refusant d'accorder à M. A la remise de dette de la somme de 505 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 15 mars 2024, M. A et M. D, déclarent se désister de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 15 mars 2024, M. A et M. D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A et M. C D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et M. C D.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 27 mars 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 27 mars 2024.
La greffière,
M. E