Rejection of Urgent Eviction Suspension Request Due to Unmet Statutory Preconditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A demande au juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de son expulsion de l'appartement dans lequel il réside.

Il soutient que :

- il a des problèmes de santé et ne peut vivre à la rue ;

- il souhaite avoir la permission de vivre dans son appartement encore un certain temps ;

- la police est arrivée dans son appartement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'habitation et de la construction ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. A supposer même que M. A demande au juge des référés du tribunal de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre une décision administrative. Il ne peut pas, non plus, être fait droit à sa demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code dès lors qu'il ne fait état d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale commise par l'administration. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 4 décembre 2023.

Le juge des référés,

signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,