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2305968 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Disability Rating

Numéro de cause 2305968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from a departmental commission that set her disability rate below 80%; however, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of her request, as permitted under the rules of administrative justice procedure, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Disability Rating: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel règlement intérieur révision de prestations d'invalidité retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge renunciations (désistements) by order.
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2501974
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Status and Incapacity Rating
2300019
Withdrawal of Disability Benefits Review Action
2400554
Petitioner Withdraws Disability Aid Review Case
2406711
Recognition of Withdrawal in Disability Card Case
2500469
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge renunciations (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a retenu un taux d'incapacité à inférieur à 80 %.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023

La greffière,

C. Arce