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2305967 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Housing Tax Appeal Due to Defective Petition

Numéro de cause 2305967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the administrative tribunal on July 17, 2023, concerning a dispute with the tax office regarding housing tax, but the submission failed to state any legal grounds or identify the decision being contested, thus violating the requirements of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice. Because no reasoned brief was filed within the time limit for appeal, and the petition could no longer be regularized after that period expired, the court, relying on Article R. 222-1, ruled the request manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Manifest Inadmissibility of Housing Tax Appeal Due to Defective Petition: 411-1 of the Code of Administrative Justice. Because no reasoned brief was filed within the time limit for appeal, and the petition could no longer be regularized after that period expired, the court, relying on Article R. 222-1, ruled the request manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Mots-clés

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décision de taxation autorité judiciaire fiscale défaillance du contribuable état requérant expulsion d'un logement demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection is explicitly based on the power granted under the 4° of this article concerning manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette requête, qui au demeurant n'identifie pas la décision qu'elle entend contester, ne contient l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 411-1 du même code
The decision references this article in the reasoning section explaining the defect (failure to state any grounds) leading to the rejection, although this article is not directly cited in the dispositive orders 1 and 2.
Généré par l'IA
2500813
Tax Remission Request Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Refusal
499519
Failure to Rectify Procedural Defect in Property Tax Appeal
2204593
Failure to Substantiate Administrative Claim in Property Tax Appeal
2303712
Litigant's Failure to Rectify Formal Deficiencies in Electronic Filing Leads to Inadmissibility of Habitation Tax Challenge
2501236
Rejection of Inadmissible Tax Objection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection is explicitly based on the power granted under the 4° of this article concerning manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du même code

The decision references this article in the reasoning section explaining the defect (failure to state any grounds) leading to the rejection, although this article is not directly cited in the dispositive orders 1 and 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A soumet au tribunal une requête enregistrée le 17 juillet 2023 portant sur un litige avec le centre des impôts de Trévoux en matière de taxe d'habitation.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ".

3. La requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 17 juillet 2023, se borne à saisir le tribunal d'une demande relative à un litige avec le centre des impôts de Trévoux en matière de taxe d'habitation. Cette requête, qui au demeurant n'identifie pas la décision qu'elle entend contester, ne contient l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, une telle demande présentée par la requérante, qui ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 25 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,