Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision from August 28, 2023, which suspended their driving license for ten months, but subsequently filed a formal, unequivocal request to withdraw their appeal. The court, citing the authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The court, citing the authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act granting the request for withdrawal (désistement).
This article authorizes the President to grant formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Doumi, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 août 2023 par laquelle le préfet de la Drôme a suspendu son permis de conduire pour une durée de 10 mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 26 février 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.