Withdrawal of Permit Annulment Action and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn action was brought by two individuals seeking the annulment of a building permit granted to a property developer and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their action. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on cases where only the abandonment or costs remain, granted the withdrawal of the proceedings and rejected the counterclaims for costs filed by the municipality and the developer, finding no reason to impose such costs on the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Permit Annulment Action and Cost Allocation: The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on cases where only the abandonment or costs remain, granted the withdrawal of the proceedings and rejected the counterclaims for costs filed by the municipality and the developer, finding no reason to impose such costs on the withdrawing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.
Cited in the rejected conclusions of the respondent parties regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B et Mme C B , représentés par Me Roncin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire de Mios a accordé un permis de construire n° PC03328423K0021 à la SCCV Mios Ramonet ainsi que la décision du 7 août 2023 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mios et de la SCCV Mios Ramonet la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la SCCV Mios Ramonet, représentée par Me Focuhet, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable car tardive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la commune de Mios, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable car tardive et que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de l'instance et concluent au rejet du surplus des conclusions des autres parties.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, la SCCV Mios Ramonet indique ne pas s'opposer au désistement de M. et Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, les sommes que la SCCV Mios Ramonet et la commune de Mios demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Mios Ramonet et la commune de Mios tendant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C B, à la commune de Mios et à la SCCV Mios Ramonet.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,