Referral of Expulsion Order Challenge to Administrative Tribunal of Nice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated October 16, 2023, which mandated immediate departure, set a country of return, and imposed a two-year re-entry ban, following the termination of their administrative detention by a liberty and detention judge on October 18, 2023, while the individual resided in the Alpes-Maritimes. The court reasoned that although it retained jurisdiction under the special administrative procedure for challenging removal measures when an individual moves from detention to residency, the governing law allows for the file to be transferred to the administrative tribunal within the jurisdiction where the individual resides, thus ordering the referral of all conclusions in the request to the designated magistrate of the Administrative Tribunal of Nice, where the individual was habitually residing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative; Referral of Expulsion Order Challenge to Administrative Tribunal of Nice: The court reasoned that although it retained jurisdiction under the special administrative procedure for challenging removal measures when an individual moves from detention to residency, the governing law allows for the file to be transferred to the administrative tribunal within the jurisdiction where the individual resides, thus ordering the referral of all conclusions in the request to the designated magistrate of the Administrative Tribunal of Nice, where the individual was habitually residing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order directing the referral of the case.
This provision is cited in the reasoning to explain the procedural basis (transfer of jurisdiction) for the decision contained in Article 1.
This provision is cited in the reasoning to explain the special procedure that governed the initial referral which necessitates the transfer mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention de l'étranger, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure de l'article L. 614-1 conserve compétence pour statuer sur ce fondement lorsque l'intéressé se retrouve assigné à résidence. Toutefois, le président de ce tribunal ou le magistrat désigné peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Par ordonnance du 18 octobre 2023 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier a mis fin à la rétention administrative de M. A, résidant habituellement au 3307 Chemin de Vallauris à Antibes (Alpes-Maritimes). Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 octobre 2023 doit être renvoyé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice.
DECIDE :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. A est renvoyé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes et au tribunal administratif de Nice.
Fait à Montpellier le 24 octobre 2023.
Le Président du tribunal,
D. BESLE
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 octobre 2023
Le greffier,
D. MARTINIER