Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order by the prefect denying a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the prefect be compelled to issue an "student" residence card or re-examine the situation. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petitioner.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Lachal demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jour, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a fixé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'" étudiant ", et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ou à défaut d'enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge du préfet du Nord, la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lille, le 16 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,