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2305961 Généré par l'IA

Claimant's Appeal for EU Residence Permit Dismissed Due to Inadmissibility

Numéro de cause 2305961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative decision refusing her application for an EU long-term residence permit, but the court found the request manifestly inadmissible because it failed to set forth any legal arguments or grounds as required by the Code of Administrative Justice before the appeal deadline expired, thus precluding any subsequent regularization, leading to the dismissal of the application by order based on the authority to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C née A est rejetée; Claimant's Appeal for EU Residence Permit Dismissed Due to Inadmissibility: Si Mme C née A peut être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 15 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer une carte de résident longue durée UE, elle n'a exposé à l'appui de ses conclusions, et avant l'expiration du délai de recours, aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête, qui ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande adressée à l'autorité licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée recours en carence éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme C née A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
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2303161
Appeal Against Refusal of Residence Permit Dismissed for Inadmissibility
22BX01517
Appeal Dismissed for Inadmissibility in Residence Permit Case
2303162
Residence Permit Annulment Application Dismissed for Lack of Legal Grounds
2325725
Dismissal for Inadmissibility of Residence Permit Annulment Due to Lack of Factual and Legal Basis
25NC01214
Appeal Dismissed for Inadmissibility in Residence Permit Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C née A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B C née A demande l'annulation de la décision du 15 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer une carte de résident longue durée UE.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Si Mme C née A peut être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 15 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer une carte de résident longue durée UE, elle n'a exposé à l'appui de ses conclusions, et avant l'expiration du délai de recours, aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête, qui ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C née A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A.

Copie sera transmise à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 21 septembre 2023.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,