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2305959 Généré par l'IA

Laundry Business v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2305959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A laundry and dry-cleaning business filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated April 20, 2023, which mandated a compliance order and suspended its dry-cleaning activities, but subsequently filed a memorandum of withdrawal. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Laundry Business v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Request): The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation vie de l'entreprise expulsion préfectorale conformité administrative divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record simple withdrawals by ordinance.
Article 1er
The article orders that the withdrawal of the request be officially recorded.
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2205053
Business Withdrawal of Petition to Annul Prefectural Closure Order
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order
2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2303890
Company Withdrawal of Annulment Action Following Dismissal of Suspension Request
2506365
Simplified Joint-Stock Company v. Prefectural Order Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article orders that the withdrawal of the request be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record simple withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la blanchisserie-teinturerie Wartner, représentée par la société d'avocats Delvolvé - Trichet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°IC-23-057 du 20 avril 2023, notifié le 24 avril 2023, du préfet du Val-d'Oise portant mise en demeure et suspension de ses activités de blanchisserie et nettoyage à sec ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 mai 2023, la blanchisserie-teinturerie Wartner déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la blanchisserie-teinturerie Wartner est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la blanchisserie-teinturerie Wartner.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la blanchisserie-teinturerie Wartner.

Fait à Cergy, le 28 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305959