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2305958 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2305958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application was filed seeking the annulment of a municipal decision from June 2023 and a subsequent rejection of an administrative appeal, both concerning the refusal to grant a building permit for residential extension works; however, the applicants subsequently filed a memorandum on May 23, 2024, explicitly withdrawing their entire action, leading the Tribunal to grant the dismissal of the proceedings based on the uncontested and unconditional nature of the withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation autorisations de travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for granting the notice of withdrawal by the President of the judgment panel.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2407902
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2300284
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2114471
Petitioner's Withdrawal from Building Permit Annulment Case
2300698
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300708
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for granting the notice of withdrawal by the President of the judgment panel.

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B et Mme C B, représentés par Me Gobbé, de la SCP Avocats Liberté, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Lassy a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux d'agrandissement dans leur maison d'habitation située à La Chevalaye ainsi que la décision du 10 octobre 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Lassy de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 23 mai 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant unique des requérants et à la commune de Lassy.

Fait à Rennes, le 18 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.