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2305957 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Refusal

Numéro de cause 2305957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision refusing long-term sick leave and to compel the competent authority to grant such leave retroactively; however, the claimant subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal, pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to record such discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel congé de maladie autorité administrative retrait de la requête demande de réexamen administratif procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, executing the procedural act of désistement.
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2202257
Withdrawal of Judicial Review Challenging Reclassification of Sick Leave
2400979
Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Determination
2103545
Withdrawal of Judicial Review for Sick Leave Classification
2202481
Withdrawal of Application Challenging Sick Leave Decision
2201024
Petitioner Withdraws Judicial Review of Sick Leave Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, executing the procedural act of désistement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 portant refus de le placer en congé de longue maladie ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de le placer en congé de longue maladie à partir du 1er septembre 2022.

Par un acte enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière