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2305955 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Confirm Action Leads to Recorded Withdrawal of Energy Check Claim

Numéro de cause 2305955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the Payment Services Agency refusing financial aid ("energy check"), but after the Tribunal invited the applicant to confirm the continuation of their action pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court, acting under its authority to record voluntary withdrawals (Article R. 222-1), deemed the applicant to have withdrawn all conclusions of the claim and officially recorded the withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant's Failure to Confirm Action Leads to Recorded Withdrawal of Energy Check Claim: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court, acting under its authority to record voluntary withdrawals (Article R. 222-1), deemed the applicant to have withdrawn all conclusions of the claim and officially recorded the withdrawal in an order.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en paiement prétention en poursuite défaut de preuve obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the power of designated magistrates to issue orders, which is the basis for the entire ruling structure.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 16 février 2024 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", M.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2012051
Energy Check Benefit Application Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2304242
Claimant Seeks Annulment of Refused Energy Check Due to Insufficient Documentation
2205823
Failure to Maintain Claim After Invitation to Confirm Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Decision on Energy Check Rejection
2202247
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Defense Filed
2316374
Energy Check Application Withdrawal Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305955 de M. A B.

This article explicitly records the final disposition of the case, which is acknowledging the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the power of designated magistrates to issue orders, which is the basis for the entire ruling structure.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder une aide financière dite " chèque énergie ".

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, l'Agence de services et de paiement doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 16 février 2024 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête n° 2305955. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305955 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Marseille, le 14 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,