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2305953 Généré par l'IA

Annulment Request Moot Due to Annulment of Enforcement Order

Numéro de cause 2305953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order issued by a communal social action center demanding repayment of an overpaid salary of €1,000.56, but the court determined there was no longer any need to rule on the request because the communal social action center had officially annulled the challenged enforcement order on January 16, 2025, leading the administrative tribunal to issue an order stating there was no basis to proceed with the application pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Moot Due to Annulment of Enforcement Order: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation autorisation d'exécution modification du jugement de divorce annulation de la décision administrative opposition au commandement de payer expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
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2306968
Enforcement Request Moot Due to Annulment of Underlying Order
2200647
Petitioner Seeks Annulment of Enforcement Order; Institution Cancels Order, Rendering Claim Moot
2206126
Municipality's Withdrawal of Enforcement Order Renders Annulment Claim Moot
2500432
Mootness of Annulment Claim Due to Voluntary Annulment of Enforcement Order
2107085
Annulment of Enforcement Order Due to Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par le président du centre communal d'action sociale de Toulouse lui réclamant la somme de 1 000,56 euros au titre d'un indû de rémunération.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le centre communal d'action sociale de Toulouse conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 janvier 2025, le centre communal d'action sociale de Toulouse a annulé le titre exécutoire contesté par Mme B. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête de celle-ci.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,