LLC Withdraws Lawsuit After Nursing Home Admission Ban Lifted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company initially sought judicial review to annul a joint decision by a regional health agency and a department that imposed a definitive ban on new resident admissions to its nursing home following an unannounced inspection. However, after the health agency lifted the non-admission injunction, the applicant filed a motion to withdraw its entire claim, prompting the administrative court to issue an order officially acknowledging the unconditional withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdraws Lawsuit After Nursing Home Admission Ban Lifted: However, after the health agency lifted the non-admission injunction, the applicant filed a motion to withdraw its entire claim, prompting the administrative court to issue an order officially acknowledging the unconditional withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main operative order.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (Sarl) Le Clair Logis, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Dupont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision conjointe du 28 septembre 2023, notifiée le 3 octobre 2023, par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le département des Alpes-Maritimes lui ont fait interdiction définitive de procéder à toute nouvelle admission de résident après l'inspection inopinée de l'EHPAD Le Clair Logis sis 248 chemin des Rosiers à Contes (06390), le 27 juillet 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut :
- au rejet pour irrecevabilité des conclusions en annulation de la requête ;
- au rejet des conclusions de la Sarl Le Clair Logis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, la Sarl Le Clair Logis qui indique que l'agence régionale de santé a procédé à la levée de l'injonction de non-admission de nouveaux résidents, a déclaré par suite se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Le Clair Logis demandait initialement au tribunal d'annuler la décision conjointe du 28 septembre 2023, notifiée le 3 octobre 2023, par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le département des Alpes-Maritimes lui ont fait interdiction définitive de procéder à toute nouvelle admission de résident après l'inspection inopinée de l'EHPAD le Clair Logis à Contes (Alpes-Maritimes) le 27 juillet 2023. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, la Sarl Le Clair Logis a, à la suite de la levée par l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'injonction de non-admission de nouveaux résidents, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Le Clair Logis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le Clair Logis, à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.