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2305952 Généré par l'IA

Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents)

Numéro de cause 2305952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect of a department to communicate administrative documents concerning animal farms in the department, and requested an order for the disclosure of these documents under penalty. However, the association later submitted a filing formally withdrawing its entire request. The court, relying on the provision allowing the president of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents): However, the association later submitted a filing formally withdrawing its entire request. The court, relying on the provision allowing the president of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision association recours en annulation en droit de l'Union circulaire administrative accès aux documents

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant acknowledgement of the withdrawal of the application.
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2305367
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2308213
Association v. Prefect: Administrative Document Access and Sanction Request
2314677
Association v. Prefect (Withdrawal of Request for Animal Farm Documents)
2310464
Association v. Prefect: Withdrawal of Action for Access to Administrative Documents
2500671
Association v. Department: Withdrawal of Request for Administrative Documents Disclosure and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant acknowledgement of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 25 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental de l'Ariège (09) ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de communiquer à l'association les documents susmentionnés sollicités, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().

2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 2 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,