Technological Baccalaureate Refusal Appeal Dismissed Due to Insufficient Impartiality Challenge and Academic Assessment Immunity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the administrative decision upholding the refusal to grant him the technological baccalaureate, arguing that the identity of the jury for the main oral exam and a makeup exam raised impartiality concerns, that his main oral grade was unjustly low compared to the previous year, and that he lacked adequate support from his high school. The administrative court dismissed the request, reasoning that the challenge to jury impartiality lacked sufficient detail to be assessed, and that claims relating to the fairness of the grades awarded and alleged lack of institutional support were either legally inoperable because judicial review does not permit challenging the academic assessment made by the jury or were unsubstantiated, leading to the rejection of the entire application under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Technological Baccalaureate Refusal Appeal Dismissed Due to Insufficient Impartiality Challenge and Academic Assessment Immunity: The administrative court dismissed the request, reasoning that the challenge to jury impartiality lacked sufficient detail to be assessed, and that claims relating to the fairness of the grades awarded and alleged lack of institutional support were either legally inoperable because judicial review does not permit challenging the academic assessment made by the jury or were unsubstantiated, leading to the rejection of the entire application under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order rejecting the appellant's request, following the application of the procedural ground cited below.
This article provides the legal basis for rejecting the request through an ordinance because the grounds raised were manifestly unsubstantiated or inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 de l'académie de Grenoble portant rejet de son recours gracieux contre son ajournement à la session 2023 du baccalauréat technologique.
Il soutient que :
- c'est le même jury qui a évalué son examen du grand oral et son oral de rattrapage de biochimie-biologie-biotechnologies, ce qui interroge sur son impartialité ;
- il a obtenu au grand oral une note identique à celle de l'année précédente, alors que son travail méritait une meilleure note ;
- le manque de soutien de son lycée s'est manifesté par le manque d'informations sur la date de passage à son grand oral, le manque de respect de certains membres pédagogiques ;
- sa note ne reflète pas adéquatement son travail et ses compétences.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. M. A doit être regardé comme contestant son ajournement au baccalauréat technologique et le rejet de son recours gracieux.
3. En premier lieu, en se bornant à soutenir que la composition du jury de grand oral identique à celle d'une épreuve de rattrapage interroge sur l'impartialité de l'évaluation, le requérant n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. En deuxième lieu, l'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un candidat à un concours ou un examen n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les moyens de M. A selon lesquels sa note ne reflète pas son travail et ses compétences et qu'il aurait dû obtenir au grand oral une note supérieure à celle de l'année précédente, qui tendent à remettre en cause l'appréciation portée par le jury d'examen, sont inopérants.
5. Il en est de même du moyen faisant état du manque de soutien de son lycée et du manque de respect de certains membres de l'équipe pédagogique.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.