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2305950 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Prefectural Order on Arms Surrender

Numéro de cause 2305950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated March 21, 2023, which mandated the surrender of a rifle and associated components, prohibited future acquisition or possession of any category of arms and ammunition, and revoked the petitioner's hunting permit, alongside the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's formal and unqualified notice of withdrawal of the action, registered on November 24, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Challenging Prefectural Order on Arms Surrender: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's formal and unqualified notice of withdrawal of the action, registered on November 24, 2023.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité possession illicite d'armes restitution de documents

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
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2403312
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Weapons Surrender Order
2200611
Petitioner Withdraws Appeal Against Weapon Surrender Order
2201254
Withdrawal of Petition for Annulment Following Prefectural Retraction
2103655
Prefectural Order Annulled Over Firearm Surrender Based on Outdated Minor Offense
24LY02338
Appeal Withdrawal Acknowledged Following Weapons Surrender Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequelle la préfète du Bas-Rhin lui a ordonné au requérant de se dessaisir de la carabine dont il est propriétaire ainsi que de ses éléments dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a retiré son permis de chasse, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 27 avril 2023.

La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,