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2305949 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Specific Relief Sought in Construction Permit Challenge

Numéro de cause 2305949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial intervention to halt a commercial center construction project, filing a request detailing the situation concerning a building permit application in the municipality, but the court dismissed the claim as inadmissible because the request failed to present specific conclusions, such as seeking the annulment of a particular administrative decision or an order compelling the authority to execute one, which is required under the administrative justice code to define the precise subject matter for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Lack of Specific Relief Sought in Construction Permit Challenge: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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licenciement administratif permis de construire contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité production de créance matière commerciale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ().
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the claim, but does not cite a specific legal provision for the rejection itself, only stating the outcome.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision (specifically point 4°) is the legal basis cited for the rejection of the claim due to manifest inadmissibility.
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2201969
Application for Compelling Construction Work Dismissed as Inadmissible
2204027
Building Permit Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance
2304468
Building Permit Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Decision
2409375
Building Permit Refusal Appeal Dismissal for Insufficient Substantiation
2501231
Neighbor Construction Dispute and Building Permit Challenge Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the claim, but does not cite a specific legal provision for the rejection itself, only stating the outcome.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision (specifically point 4°) is the legal basis cited for the rejection of the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A demande au tribunal de faire cesser un projet de construction de centre commercial à Rang-du-Fliers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2.Si M. A saisit le tribunal pour faire valoir une situation personnelle par rapport à un permis de construire déposé en mairie de Rang-du-Fliers, il ne formule pas de conclusions précises, qui tendraient notamment à l'annulation d'une décision particulière de l'autorité administrative ou à ce qu'il soit enjoint à cette autorité d'assurer l'exécution d'une telle décision, permettant au tribunal d'apprécier l'objet exact de la requête. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 17 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,