Petitioner's Voluntary Discontinuance of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal decision refusing a prior declaration of subdivision for construction, along with a request for the mayor to issue a non-opposition decision under penalty and to award legal costs. The petitioner later submitted a formal, unequivocal request to withdraw both the current proceedings and any future action stemming from the matter. The court, invoking the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's complete discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Discontinuance of Annulment Proceedings: The petitioner later submitted a formal, unequivocal request to withdraw both the current proceedings and any future action stemming from the matter. The court, invoking the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's complete discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to record formal requests for withdrawal (désistement).
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the action and instance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B , représenté par Me Cornille, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le maire de Mios s'est opposé à déclaration préalable n° DP 33284 23 K0250 de division en vue de construire, ensemble la décision de rejet de recours gracieux en date du 30 août 2023 ;
2°) d'enjoindre au maire de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mios une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, Mme B a déclaré se désister d'instance et d'action Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Mios.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,