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2305944 Généré par l'IA

Municipality Parking Fines Appeal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2305944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged multiple notices of parking fines issued by a municipality for failure to pay the requisite parking fee on various dates. The court reasoned that under the applicable provisions of the General Code of Local Authorities, appeals against decisions regarding parking fines must be directed to the commission for disputes concerning paid parking, not the administrative tribunal, compelling the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to transmit the case file to the specialized commission.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 2333-87-2 du même code; Municipality Parking Fines Appeal Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the applicable provisions of the General Code of Local Authorities, appeals against decisions regarding parking fines must be directed to the commission for disputes concerning paid parking, not the administrative tribunal, compelling the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to transmit the case file to the specialized commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement chefs de compétence décisions incidentes émolument administratif litige en matière de contributions publiques e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction when the court finds it lacks jurisdiction.
Article L. 2333-87-2 du même code
This article defines the jurisdiction of the specialized commission to which the case is being transferred.
Généré par l'IA
2415202
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2408429
Jurisdictional Challenge to Parking Fine Appeal Procedure
2513240
Parking Fine and Charge Jurisdiction Dispute
2508738
Jurisdiction over Parking Penalty Appeals
2401471
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

The order directs the transmission of the case file based on the court's lack of jurisdiction, which is grounded in the applicable procedural law.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction when the court finds it lacks jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du même code

This article defines the jurisdiction of the specialized commission to which the case is being transferred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B conteste les avis de paiement des forfaits de post-stationnement émis par la commune de Bagneux pour absences ou insuffisances de paiement immédiat de la redevance de stationnement constatées les 7 juillet 2022, 22 juin 2022, 21 juin 2022, 20 juin 2022, 28 juin 2022, 30 juin 2022, 10 mai 2022, 13 mai 2022, 23 mai 2022, 24 mai 2022, 25 mai 2022, 27 mai 2022, et les forfaits de post-stationnement majorés émis par la trésorerie d'Arras constatées les 27 avril 2022, 26 avril 2022, 13 mai 2022, 10 mai 2022, 28 juin 2022, 30 juin 2022, 21 juin 2022, 20 juin 2022 et 22 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ".

3. Mme B conteste plusieurs forfaits de post-stationnement établis par la commune de Bagneux pour des stationnements sans règlement de la redevance. Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. La requête de Mme B doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Lille, le 10 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET