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2305943 Généré par l'IA

Property Developer Withdraws Suit Challenging Building Permit

Numéro de cause 2305943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property development company sought judicial review to annul a building permit granted to another entity for residential construction and pool installation following the demolition of an existing building, and also requested costs from the municipality. Following the filing of a defense memo by the permit beneficiary who also sought costs, the initial petitioner formally withdrew its case and action. Citing the procedural rule allowing for the formal acknowledgment of withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the claim and action by the initial petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Developer Withdraws Suit Challenging Building Permit: Following the filing of a defense memo by the permit beneficiary who also sought costs, the initial petitioner formally withdrew its case and action. Citing the procedural rule allowing for the formal acknowledgment of withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the claim and action by the initial petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire d'habitation promotion immobilière désistement d'action entreprises de construction règles procédurales ordre de démolition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Teste de Buch une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim and action.
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2200758
Developer Withdraws Building Permit Challenge
2301231
Property Developer Withdraws Building Permit Challenge; Costs Denied
2100081
Developer's Withdrawal in Building Permit Dispute
2101748
Developer's Withdrawal of Building Permit Challenge
2400134
Developer's Withdrawal of Suit Challenging Revoked Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Happyla, représentée par Me Maixant, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de la commune de La Teste de Buch a accordé un permis de construire à la SAS Florent Vergne Investissement en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation et l'implantation d'une piscine après démolition de l'habitation existante sur un terrain situé 12 avenue des Sarcelles, ensemble le rejet explicite du 8 septembre 2023 de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Teste de Buch une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la SAS Florent Vergne Investissement, représentée par Me Achou-Lepage, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, la SCI Happyla déclare se désister de l'instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société Florent Vergne Investissement, représentée par Me Achou-Lepage demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société requérante et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La SCI Happyla, par son mémoire enregistré le 21 février 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Happyla.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Happyla, à la commune de La Teste de Buch et à la SAS Florent Vergne Investissement

Fait à Bordeaux le 4 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière