Transfer of Removal Order Annulment Case Due to Termination of Detention and Change of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul an order requiring an individual to leave the national territory without delay, which was issued the day before the filing, but the administrative detention related to that order was terminated by a judge of liberties and detention in a prior order. The court reasoned that while the administrative judge retains jurisdiction to rule on the merits of removal orders under a special, expedited procedure when an alien is detained or subject to residence assignment, the termination of the detention removes the immediate urgency justifying the special procedure; therefore, in the interest of good administration and because the individual demonstrated domicile outside the current court's jurisdiction, the entire case concerning the annulment of the removal order must be transferred to the administrative tribunal with jurisdiction over the individual's residence to be judged under the standard procedure for such claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Transfer of Removal Order Annulment Case Due to Termination of Detention and Change of Jurisdiction: The court reasoned that while the administrative judge retains jurisdiction to rule on the merits of removal orders under a special, expedited procedure when an alien is detained or subject to residence assignment, the termination of the detention removes the immediate urgency justifying the special procedure; therefore, in the interest of good administration and because the individual demonstrated domicile outside the current court's jurisdiction, the entire case concerning the annulment of the removal order must be transferred to the administrative tribunal with jurisdiction over the individual's residence to be judged under the standard procedure for such claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the referral of the case conclusions to the Administrative Tribunal of Melun, which is the procedural disposition in this order.
This provision dictates the specific fast-track procedure and timeframe under which the referred tribunal must rule on the merits of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par une ordonnance du 4 novembre 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Par l'ordonnance précitée du 4 novembre 2023 le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. A. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé justifie par les pièces produites au dossier être domicilié à Nemours (77). Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 2 novembre 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Melun statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. A est renvoyé au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Loiret et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Rennes le 8 novembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin