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2305941 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Duplication Dismissal

Numéro de cause 2305941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a 2023 annual tax assessment notice of 912 euros relating to a personal marine craft and requested discharge from this sum. The court ordered the case file to be struck off the registry because the current request was a mere duplicate of an earlier, already active proceeding concerning the same matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Tax Assessment Annulment Duplication Dismissal: The court ordered the case file to be struck off the registry because the current request was a mere duplicate of an earlier, already active proceeding concerning the same matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt annuel recours en annulation inventaire fiscal dépôt de déclaration fiscale bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal of the case file from the register based on this article.
Généré par l'IA
2405200
Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2002947
Tax Assessment Annulment Withdrawal
25NT01392
Tax Assessment Appeal and Duplicate Filing Dismissal
2216525
Tax Assessment Annulment Moot Due to Remission
2409647
Tax Assessment Annulment Dismissed Due to Expiration of Statutory Filing Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal of the case file from the register based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 11 avril 2023 en vue d'obtenir le règlement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2023 pour un montant, en droits et pénalités, de 912 euros et, d'autre part, de le décharger de cette somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée correspond à un simple doublon de la requête n° 2305554, présentée par M. B, laquelle est en cours d'instruction. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant n° 2305941.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2305941 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 31 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.