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2305940 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Security Agent Card Refusal

Numéro de cause 2305940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had sought the annulment of a decision refusing the renewal of their private security agent professional card, and had also initiated related interim relief proceedings, subsequently filed a pure and simple withdrawal of the main application and the interim proceedings. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, found no objection to accepting the withdrawal and formally acknowledged it, thereby terminating the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Security Agent Card Refusal: The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, found no objection to accepting the withdrawal and formally acknowledged it, thereby terminating the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation agent administratif retrait de la requête griefs de procédure retrait de l'autorisation référé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le remboursement des frais irrépétibles, sur le montant desquels il laisse au tribunal le soin de se prononcer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the president's authority to formally record withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of M. A's application.
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2403152
Withdrawal of Application for Judicial Review of Security Agent Card Renewal Denial
2400039
Presumed Withdrawal of Application Following Rejection of Suspension Request in Private Security Card Case
2206086
Security Agent Card Renewal Refusal Upheld Despite Dismissed Prior Incidents
2102810
Security Agent Professional Card Renewal Refusal Annulment
2404166
Annulment of Security Card Refusal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the president's authority to formally record withdrawals (désistements) by ordinance.

Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of M. A's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le remboursement des frais irrépétibles, sur le montant desquels il laisse au tribunal le soin de se prononcer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 28 août 2023, M. A, représenté par Me Le Foyer de Costil, déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de l'instance en référé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 août 2023 sous le numéro 2309875 par laquelle M. A demande la suspension de la décision attaquée ;

- l'ordonnance du 31 août 2023 en désistement de l'instance en référé.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 26 avril 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.