Petitioner v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the implicit refusal by the family allowance fund of a specific department to grant a reduction in an activity bonus debt, but the Administrative Tribunal of Bordeaux determined it lacked territorial jurisdiction over the matter because the administrative act originated from an authority situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, as established by relevant administrative justice codes concerning the seat and territorial scope of the administrative courts. Consequently, the court issued an order to immediately transfer the petitioner's file to the competent Administrative Tribunal of Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer): Consequently, the court issued an order to immediately transfer the petitioner's file to the competent Administrative Tribunal of Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
This article provides the basis for the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent territorial jurisdiction for the administrative tribunal.
Cited to establish the territorial jurisdiction (Poitiers) for the Charente department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente lui a refusé une remise de dette de prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B conteste une décision implicite de la caisse d'allocations familiales de la Charente. Dès lors, la requête de M. B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,