Administrative Case Regarding Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a departmental decision from July 18, 2023, which rejected their application for a mobility inclusion card marked for parking, but subsequently filed a motion on January 3, 2024, indicating an unconditional withdrawal of their initial request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, therefore issued an order formally recognizing the plaintiff's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Regarding Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Annulment Claim: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, therefore issued an order formally recognizing the plaintiff's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to grant an application to withdraw the claim.
The dispositive explicitly grants act to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'un carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2023, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 février 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.