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2305937 Généré par l'IA

Dismissal of Judicial Review for Fixed Fine Payment Dispute

Numéro de cause 2305937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review regarding difficulties paying a fixed fine resulting from a December 2022 traffic infraction that caused a point deduction, but the court dismissed the claim via order because the jurisdiction of administrative courts is limited to reviewing administrative decisions or claims for damages, and furthermore, the petition failed to state any legal grounds or means, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Judicial Review for Fixed Fine Payment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel paiement de l'amende chefs de compétence licenciement administratif motif de révision indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article rejects the main application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2304141
Judicial Review of Administrative Fine Dismissed for Lack of Substantiation
2204076
Judicial Review of Unexhausted Administrative Fine Installment Request Dismissed
2500635
Judicial Review of Traffic Fine Increase Dismissed as Inadmissible Informal Appeal
2311814
Judicial Review of Fine Collection Seizure Order Inadmissible
2500917
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Maintenance of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article rejects the main application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A expose au tribunal ses difficultés à payer une amende forfaitaire suite à une infraction au code de la route ayant entrainé le retrait d'un point, le 3 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Mme A expose au tribunal ses difficultés à payer une amende forfaitaire suite à une infraction au code de la route ayant entrainé le retrait d'un point, le 3 décembre 2022. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. En outre, à supposer qu'elle ait entendu demander l'annulation de la décision référencée 48 du 24 août 2023 l'informant de ce retrait de point, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,