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2305937 Généré par l'IA

Detainee v. State (Strip Search Damages and Withdrawal)

Numéro de cause 2305937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought €700 plus interest from the State for damages allegedly resulting from seven strip searches conducted at a correctional facility, and also requested the State pay €1,500 for legal costs. Following the State's failure to file a defense, the detainee's counsel subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of all claims, citing the receipt of a €900 payment. The administrative court, acting under its authority to give notice of withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the detainee's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee v. State (Strip Search Damages and Withdrawal): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts perquisition frais de défense frais de détention état requis réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;
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2404730
Detainee v. State: Damages Claim for Strip Search Rejected
2209003
Detainee v. State: Strip Search Justification and Damages Claim
2400873
Detainee v. State: Strip Search Compensation Claim Dismissed
2104199
Detainee v. State: Strip Search Compensation Claim
2201553
Detainee v. State: Strip Search Liability and Justification

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de l'anatocisme, en réparation des préjudices subis du fait de sept fouilles à nu effectuées lors de sa détention au centre pénitentiaire de Fresnes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée le 19 juin 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Me Ciaudo pour M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, compte tenu du versement de la somme de 900 euros sur son compte nominatif.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;

2. Le désistement, enregistré le 10 octobre 2023, présenté pour M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT