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2305936 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2305936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew their residence permit, requesting an order for the issuance of the permit or, subsidiarily, the reexamination of their situation, along with reimbursement of legal fees under the provisions concerning legal aid. Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring a complete and unqualified withdrawal of their claims for annulment and injunction, while maintaining the request for costs. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice regarding cases of withdrawal from proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of their initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Renewal: Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring a complete and unqualified withdrawal of their claims for annulment and injunction, while maintaining the request for costs. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice regarding cases of withdrawal from proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of their initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de l'assistance judiciaire autorité administrative autorisation de séjour procédure en annulation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 249 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2400809
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit
2400565
Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal of Residence Permit
2203400
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2300743
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2403833
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A, représenté par Me Renaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer, d'une part, le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, d'autre part, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte, pour l'ensemble, de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 249 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Pierre Renaud.

Fait à Nantes, le 19 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE