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2305936 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Authority Regarding Disaster Recognition Exclusion

Numéro de cause 2305936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request for administrative review against a decision recognizing a natural disaster, arguing that their commune was improperly omitted from the list of recognized communes, but the claim failed to articulate any legal grounds for the challenge. The court ruled the claim manifestly inadmissible because administrative tribunals lack jurisdiction to review requests for *recours gracieux* (requests for reconsideration addressed to the administrative authority itself), leading to the dismissal of the petition under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Authority Regarding Disaster Recognition Exclusion: The court ruled the claim manifestly inadmissible because administrative tribunals lack jurisdiction to review requests for *recours gracieux* (requests for reconsideration addressed to the administrative authority itself), leading to the dismissal of the petition under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif autorité administrative désastre naturel incompétence ratione materiae causes d'exclusion motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2400972
Petitioner v. Administrative Tribunal on Recourse Gracieux Admissibility
2307813
Municipality v. Minister of Natural Disaster Recognition Refusal
2203986
Claimant v. Administration (Improper Form of Judicial Review)
2402705
Jurisdictional Inadmissibility of Direct Recours Gracieux Challenge
22BX00516
State v. Commune on Natural Disaster Recognition Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant que la commune de Val-de-Livenne ne figure pas dans la liste des communes faisant l'objet d'une telle reconnaissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme A saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant que sa commune ne figure pas dans la liste des communes faisant l'objet d'une telle reconnaissance, sans énoncer aucun moyen. Il n'appartient pas au juge administratif de connaitre des recours gracieux. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 10 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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