Jurisdictional Transfer Due to Incorrect Venue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling his departure from the national territory within thirty days and requested an order compelling the prefect to re-examine the situation, arguing the order was illegal. The court, however, found that the litigant's stated residence at the time of the challenged decision was in a different administrative jurisdiction, specifically Seine-Saint-Denis, meaning the dispute regarding the legality of the prefectural order fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil; consequently, pursuant to rules governing jurisdictional transfers, the court ordered the entire file to be transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 222-2-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer Due to Incorrect Venue: The court, however, found that the litigant's stated residence at the time of the challenged decision was in a different administrative jurisdiction, specifically Seine-Saint-Denis, meaning the dispute regarding the legality of the prefectural order fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil; consequently, pursuant to rules governing jurisdictional transfers, the court ordered the entire file to be transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of all conclusions of the application to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case dossier to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Larbi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de destination ;
2) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux mesures individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions.
3. L'adresse indiquée dans la requête de M. B par son conseil est à Drancy dans le département de Seine-Saint-Denis à la date de la décision attaquée. Ainsi le litige concernant la légalité de l'arrêté attaqué relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Rennes le 21 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
O. C