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2305934 Généré par l'IA

Rector's Scholarship Decision Appeal Transfer

Numéro de cause 2305934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision issued by the rector of the Île-de-France academic region, which awarded their son a means-tested scholarship for the 2023-2024 academic year. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for appeals against decisions made by authorities whose headquarters are within the territorial district of the Paris Administrative Tribunal (which includes the seat of the regional rector) rests with the Paris Administrative Tribunal, leading to the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rector's Scholarship Decision Appeal Transfer: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for appeals against decisions made by authorities whose headquarters are within the territorial district of the Paris Administrative Tribunal (which includes the seat of the regional rector) rests with the Paris Administrative Tribunal, leading to the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to immediately transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2311291
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2401241
Scholarship Annulment Transfer of Jurisdiction
2303973
Applicant v. Regional Academic Rectorate (Jurisdictional Transfer)
2410721
Academic Rectorate Grant Jurisdiction Transfer
2208596
Application for Annulment of Scholarship Denial Transferred Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to immediately transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France a attribué à son fils une bourse sur critère sociaux à l'échelon 0 bis au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme B demande l'annulation a été prise par M. D C, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 21 août 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon