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2305933 Généré par l'IA

Withdrawal of School Assignment Appeal

Numéro de cause 2305933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a decision rejecting their request for a change of school assignment for their son and an order compelling the academic authority to re-examine the application, along with associated legal costs. However, by a subsequent filing, the petitioners declared an unequivocal and complete withdrawal of their request. Therefore, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, formally recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of School Assignment Appeal: However, by a subsequent filing, the petitioners declared an unequivocal and complete withdrawal of their request. Therefore, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, formally recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité procédure en annulation retrait de la demande cession de créance annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicants, this article related to costs was not explicitly applied in the final operative orders (dispositive), which only noted the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal of the request.
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2505296
School Assignment Refusal Appeal Withdrawal
2208113
Petitioner's Withdrawal of School Assignment Appeal Due to Procedural Non-Compliance
2405584
Withdrawal of Appeal for School Assignment Refusal
2405321
Parents' Withdrawal of School Assignment Annulment Action
2509819
Petitioner's Withdrawal of School Assignment Exemption Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicants, this article related to costs was not explicitly applied in the final operative orders (dispositive), which only noted the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme E et M. A B agissant pour leur fils C, représentés par la SELAFA cabinet Cassel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de changement d'affectation de leur fils C et l'a affecté au lycée Jean Jaurès de Chatenay-Malabry ensemble la décision du 4 octobre 2022 rejetant leur recours gracieux.

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de réexaminer leur demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé, Mme E et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à M. A B et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2024.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.