Mootness of Mobility Inclusion Card Challenge Due to Subsequent Granting of Parking Endorsement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council decision refusing the issuance of a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the court issued an order stating there was no need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the departmental council had implicitly withdrawn the contested decision by granting the requested parking endorsement on a later date, rendering the applicant's conclusions moot under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Mobility Inclusion Card Challenge Due to Subsequent Granting of Parking Endorsement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the request because the underlying administrative decision was implicitly withdrawn.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique (maison départementale des personnes en situation de handicap) a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion, mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que M. B s'est vu délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " le 31 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 17 mars 2025 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique (maison départementale des personnes en situation de handicap) a délivré la carte mobilité inclusion mention " stationnement " sollicitée par M. B. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Loire-Atlantique.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025
Le premier conseiller, faisant fonction de président,
L. BOUCHARDON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,