Withdrawal of Administrative Proceedings for Unauthorized Mooring
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority initiated proceedings against an individual for the unauthorized mooring of a boat on the public river domain at multiple specified locations, seeking a fine, an order for removal under penalty, and reimbursement for administrative costs. However, the administrative authority subsequently filed a letter formally withdrawing its entire request, leading the tribunal to issue an order granting act to the unqualified withdrawal of the instance pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Proceedings for Unauthorized Mooring: However, the administrative authority subsequently filed a letter formally withdrawing its entire request, leading the tribunal to issue an order granting act to the unqualified withdrawal of the instance pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article empowers the president of the judgment panel to record the withdrawal of proceedings in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, l'établissement Voies navigables de France, représenté par le directeur territorial Sud-Ouest, a déféré au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Jaremko " immatriculé "PVE57817" sur le domaine public fluvial dans les briefs : du sanglier, rive gauche au PK 33+240, commune de Montesquieu-Lauragais / du Négra, rive droite au PK 33+540, commune de Montesquieu-Lauragais / de Montgiscard, rive droite au PK 25+10, commune de Montgiscard.
L'établissement Voies Navigables de France a demandé au tribunal :
1°) de condamner M. A à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ;
2°) d'enjoindre à M A de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, au profit de Voies Navigables de France ;
3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 210 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Par un courrier enregistré le 24 octobre 2023, Voies navigables de Frances déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2023, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Voies navigables de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies navigables de France et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 14 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,