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2305930 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Solidarity Aid Annulment

Numéro de cause 2305930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had sought the annulment of a departmental council's decision rejecting an application for housing solidarity aid, formally and unconditionally withdrew their claim by a filing on October 17, 2023, prompting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order noting this withdrawal as there was no opposition to such action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Solidarity Aid Annulment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order noting this withdrawal as there was no opposition to such action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition expulsion d'un logement production de créance suppression de l'aide sociale procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2205037
Implied Withdrawal in Social Housing Aid Repayment Appeal
2400358
Withdrawal of Action in Social Housing Dispute After Legal Aid Grant
2308279
Withdrawal of Social Housing Application Appeal
2400897
Withdrawal of Claim for Housing Assistance Debt Remission
2111316
Withdrawal of Social Housing Assistance Appeal Due to Alternative Housing Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Loonis, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif formé en vue d'obtenir une aide financière au titre du fonds de solidarité logement.

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme A, représentée par

Me Loonis, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Loonis et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 24 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,