Withdrawal of Application for Long-Term Sick Leave Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing long-term sick leave not attributable to service, alongside ancillary requests for expert medical assessment and costs, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire application. The administrative court, exercising the authority granted by the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and thus issued an order officially recording the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Long-Term Sick Leave Annulment: The administrative court, exercising the authority granted by the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and thus issued an order officially recording the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicant in the first dispositive order.
This article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Collet, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie non imputable au service, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 24 juillet 2023 et la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 14 août 2023 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de deux mois ;
3°) à titre subsidiaire, avant-dire droit, de commettre un expert médical aux fins de constater son état de santé réel ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 22 mars 2024, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 6 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.